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les conditions de la légitime défense

légitime défense-krav maga-selfbodyguardC’est lui qui vous a attaqué et… il porte plainte !!! Vous arguez de la légitime défense, en toute bonne fois puisque vous n’êtes pas l’agresseur, mais la loi n’est pas forcement de votre côté. Rappel en 3 points des conditions de la légitime défense : la loi, comment doit être l’agression ? comment doit être la réponse ?

 

La loi

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, effectue dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (art 122-5 Code Pénal)

 

Comment doit être l’agression ?

En France, pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l’agression contre soi-même ou autrui doit être :

  • actuelle : le danger est imminent ;
  • injustifiée : l’agression est interdite – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense
  • réelle : l’agression ne doit pas être putative (la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative).

Comment doit être la réponse à l’agression ?

La défense est légitime, si elle est :

  • nécessaire : il n’y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
  • concomitante : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l’agresseur en fuite ;
  • proportionnée à l’agression : il ne doit pas y avoir d’excès dans la riposte.

Il existe en droit français deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : d’une part, pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; et d’autre part, pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Dans ces cas, le défendeur n’aura pas à prouver qu’il était en état de légitime défense. La charge de la preuve est supportée par la partie adverse.

 

 

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